Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'inscription et d'utilisation de la plateforme Job'Loc.

La plateforme Job'Loc propose un service numérique permettant la mise en relation entre des clients recherchant des prestations de services et des prestataires indépendants proposant ces prestations.

Les présentes CGU encadrent les droits et obligations des utilisateurs ainsi que les règles applicables à l'utilisation de la plateforme.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du service.

Article 2 – Acceptation des conditions générales

L'accès à la plateforme et l'utilisation des services proposés impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de la création d'un compte utilisateur ou lors de la réservation d'une prestation, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Cette acceptation peut être matérialisée par une case à cocher ou par tout autre dispositif technique permettant de confirmer l'acceptation des présentes CGU.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par la plateforme. Les utilisateurs seront informés de toute modification par tout moyen approprié. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service.

Article 3 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification suivante :

Article 4 – Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme est ouvert à toute personne disposant de la capacité juridique de contracter conformément à la législation en vigueur.

L'utilisateur doit disposer d'un accès à internet et d'un équipement permettant d'accéder au service.

La plateforme se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique. La responsabilité de la plateforme ne pourra être engagée en cas d'interruption du service.

Article 5 – Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme nécessite la création préalable d'un compte utilisateur.

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée à partir de son compte.

La plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'informations inexactes, frauduleuses ou trompeuses.

La création de compte est actuellement gratuite. La plateforme se réserve toutefois la possibilité de mettre en place ultérieurement des frais d'inscription ou des abonnements.

Article 6 – Vérification des informations

Afin de garantir la fiabilité des utilisateurs et la sécurité de la plateforme, Job'Loc peut demander à tout moment des documents ou informations permettant de vérifier l'identité ou le statut professionnel d'un utilisateur. Ces documents peuvent notamment inclure :

• Une pièce d'identité
• Un justificatif d'activité professionnelle
• Un numéro d'immatriculation d'entreprise
• Tout autre document jugé nécessaire

En cas de refus de transmission des documents demandés, la plateforme peut suspendre l'accès au compte concerné. La plateforme se réserve également le droit de supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel, sauf autorisation expresse de la plateforme. La création de comptes multiples ou l'utilisation d'informations fausses ou trompeuses peut entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur.

Article 7 – Nature du service

La plateforme Job'Loc agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre clients et prestataires. La plateforme ne fournit pas directement les prestations proposées.

Les prestations sont réalisées par des prestataires indépendants agissant sous leur seule responsabilité. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire.

La plateforme n'intervient pas dans :

• La négociation des prestations
• L'exécution des missions
• La relation contractuelle entre les utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de la plateforme ne peut être engagée au titre de la réalisation des prestations.

Article 8 – Indépendance des prestataires

Les prestataires inscrits sur la plateforme exercent leur activité de manière indépendante. L'inscription et l'utilisation de la plateforme n'entraînent la création d'aucun lien de subordination, d'aucun contrat de travail ou de relation salariale entre la plateforme Job'Loc et les prestataires.

Les prestataires demeurent libres :

• D'accepter ou de refuser les missions proposées
• De fixer leurs disponibilités
• D'organiser leur activité
• De déterminer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs prestations

Les prestataires sont seuls responsables du respect des obligations légales, fiscales et sociales applicables à leur activité.

Article 9 – Utilisation de la plateforme

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à la réglementation applicable. Il est notamment interdit :

• D'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
• De transmettre des informations fausses ou trompeuses
• De perturber le fonctionnement du service

Tout comportement abusif pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur. La plateforme se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute mission ne respectant pas les présentes conditions ou la réglementation applicable.

Article 10 – Communication via la plateforme

Les utilisateurs doivent utiliser les outils de communication mis à disposition par la plateforme afin d'organiser les prestations et d'échanger les informations nécessaires à la réalisation des missions.

Les échanges réalisés via ces outils peuvent être enregistrés et conservés par la plateforme afin d'assurer le bon fonctionnement du service, de prévenir les comportements frauduleux et de faciliter la gestion d'éventuels litiges entre utilisateurs.

Avant la confirmation d'une mission, les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser les outils de communication de la plateforme pour échanger des coordonnées personnelles ou professionnelles dans le but d'organiser une prestation en dehors de la plateforme. Il est notamment interdit, avant la confirmation d'une mission, de transmettre :

• Un numéro de téléphone
• Une adresse électronique
• Un identifiant de messagerie ou de réseau social
• Toute autre information permettant d'entrer en contact en dehors de la plateforme

Toute tentative de contournement du service, y compris par la dissimulation de coordonnées (écriture sous forme de mots, codes, images ou tout autre procédé), pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur.

Une fois la mission confirmée sur la plateforme, les utilisateurs peuvent être amenés à échanger certaines coordonnées ou informations nécessaires à la bonne organisation et à la réalisation de la prestation. Toutefois, ces échanges ne doivent pas avoir pour objet de contourner la plateforme.

La plateforme ne peut être tenue responsable du contenu des informations, accords ou engagements échangés entre les utilisateurs. Les utilisateurs restent seuls responsables des informations qu'ils communiquent et des engagements qu'ils prennent entre eux.

Article 11 – Accès aux profils et fonctionnement des prestations

L'accès aux profils détaillés des prestataires est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte utilisateur actif sur la plateforme.

Les clients peuvent sélectionner un prestataire et effectuer une demande de mission via la plateforme. Une mission est considérée comme confirmée lorsque :

• Le prestataire accepte la mission
• Le paiement de la prestation est effectué via la plateforme

Article 12 – Classement des prestataires

La plateforme peut proposer différents outils permettant de classer ou de présenter les prestataires. Le classement peut notamment tenir compte de :

• La disponibilité des prestataires
• La réactivité aux demandes
• La qualité des évaluations
• Le taux de missions réalisées

La plateforme se réserve la possibilité de modifier à tout moment les critères de classement.

Article 13 – Interdiction de contournement et relation commerciale initiée via la plateforme

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la plateforme dans le but d'identifier un client ou un prestataire afin de réaliser une prestation en dehors de la plateforme. Il est notamment interdit :

• D'échanger des coordonnées avant la confirmation d'une mission dans le but d'organiser une prestation hors plateforme
• De conclure directement une prestation avec un utilisateur rencontré via la plateforme afin d'éviter le paiement des frais de service
• D'organiser une mission en dehors de la plateforme après une première mise en relation effectuée via celle-ci
• De proposer à un prestataire ou à un client rencontré via la plateforme de poursuivre la relation commerciale en dehors du service

Toute relation commerciale entre un client et un prestataire initiée via la plateforme Job'Loc est réputée avoir été rendue possible grâce au service de mise en relation fourni par la plateforme.

En conséquence, toute prestation réalisée entre ces utilisateurs dans les douze (12) mois suivant leur première mise en relation est réputée relever du service de mise en relation de la plateforme.

Toute prestation réalisée en dehors de la plateforme pendant cette période pourra être considérée comme un contournement du service et entraîner l'application des sanctions prévues à l'article 14.

Article 14 – Indemnité en cas de contournement

En cas de contournement avéré de la plateforme, l'utilisateur reconnaît que la plateforme subit un préjudice lié à la perte des frais de service et au détournement du service de mise en relation.

Dans ce cas, Job'Loc se réserve le droit de réclamer à l'utilisateur concerné :

• Le paiement des frais de service qui auraient dû être perçus pour la mission concernée
• Une indemnité forfaitaire minimale de 500 euros, ou un montant équivalent aux frais de service qui auraient été perçus pour les prestations réalisées en dehors de la plateforme lorsque celui-ci est supérieur

Cette indemnité est due sans préjudice de toute autre action judiciaire. La plateforme se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'utilisateur concerné.

Article 15 – Sanctions en cas de non-respect des conditions

La plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes conditions. Peuvent notamment entraîner des sanctions :

• Un comportement frauduleux
• La création de comptes multiples
• Le contournement de la plateforme
• La transmission d'informations fausses ou trompeuses

La plateforme peut également restreindre l'accès à certaines fonctionnalités du service.

Article 16 – Gestion des litiges entre utilisateurs

En cas de litige entre un client et un prestataire, les utilisateurs sont invités à rechercher une solution amiable. Dans ce cadre, Job'Loc peut consulter les informations relatives à la mission concernée, notamment :

• Les messages échangés via la plateforme
• Les informations liées à la réservation
• Les éléments transmis par les utilisateurs

La plateforme peut faciliter les échanges entre les utilisateurs afin de favoriser une résolution amiable du litige. La plateforme ne peut toutefois être tenue responsable de l'issue du litige.

Article 17 – Assurance

Les prestataires sont responsables de leur activité professionnelle. Ils peuvent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de leurs prestations.

Certaines prestations peuvent nécessiter une assurance spécifique. Il appartient aux prestataires de vérifier si l'exercice de leur activité nécessite la souscription d'une assurance spécifique ou obligatoire conformément à la réglementation applicable.

Article 18 – Responsabilité de la plateforme

La plateforme Job'Loc agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre les utilisateurs. La plateforme ne peut être tenue responsable :

• De la qualité des prestations réalisées par les prestataires
• Du comportement des utilisateurs
• Des dommages résultant de l'exécution des prestations
• De tout manquement d'un utilisateur à ses obligations

La plateforme ne peut notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

• D'un vol, d'une dégradation ou d'une perte d'objets
• De l'oubli de fermeture d'un logement ou d'un accès par un prestataire
• Du non-respect des consignes laissées par le client
• De tout autre fait dommageable résultant du comportement ou de la négligence d'un utilisateur

Les utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée pour les actes, omissions, négligences ou manquements commis par les utilisateurs dans le cadre de la réalisation d'une mission.

Article 19 – Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de la plateforme est limitée au montant des frais de service perçus pour la mission concernée.

La plateforme ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment : perte de revenus, perte d'exploitation, perte d'opportunité.

Article 20 – Frais de service

L'utilisation de la plateforme peut donner lieu à la perception de frais de service. Ces frais constituent la rémunération de la plateforme pour la mise en relation entre les utilisateurs et pour l'utilisation des services proposés. Les frais de service peuvent inclure :

• La commission de mise en relation
• Les frais liés au traitement des paiements
• Les coûts techniques liés au fonctionnement de la plateforme

Le montant des frais de service est indiqué aux utilisateurs avant la validation d'une mission. La plateforme se réserve le droit de modifier ces frais à tout moment.

Article 21 – Données personnelles

La plateforme collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service. Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les modalités de traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité de la plateforme.

Article 22 – Preuve électronique

Les enregistrements informatiques conservés par la plateforme constituent une preuve des opérations réalisées via le service. Les données enregistrées par la plateforme, notamment les informations relatives aux missions et aux communications entre utilisateurs, peuvent être utilisées comme preuve en cas de litige.

Article 23 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Peuvent notamment être considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Incendies
• Attentats
• Grèves générales
• Cyberattaques majeures
• Pannes importantes des réseaux de communication
• Décisions administratives empêchant l'exploitation du service

Article 24 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 26 – Comptes multiples

La création de comptes multiples par un même utilisateur dans le but de contourner les règles de la plateforme est strictement interdite. La plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte créé dans ces conditions.

Article 27 – Obligations fiscales des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable du respect des obligations fiscales et sociales liées à l'activité exercée via la plateforme. Les prestataires sont notamment responsables :

• De la déclaration de leurs revenus
• Du paiement des cotisations sociales
• Du respect des obligations fiscales applicables à leur activité

La plateforme ne saurait être tenue responsable du non-respect de ces obligations.

Article 28 – Transmission d'informations fiscales (DAC7)

Conformément à la réglementation européenne applicable aux plateformes numériques, notamment la directive DAC7, la plateforme peut être tenue de collecter et de transmettre certaines informations relatives aux utilisateurs et aux revenus générés via la plateforme aux autorités fiscales compétentes. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que certaines données relatives à leur activité puissent être transmises aux administrations fiscales conformément à la réglementation en vigueur.

Article 29 – Transparence des frais

Les frais de service applicables aux missions sont clairement indiqués aux utilisateurs avant la validation d'une mission. Les utilisateurs disposent de toutes les informations nécessaires concernant les frais applicables avant de confirmer leur demande.

Article 30 – Absence d'exclusivité

L'utilisation de la plateforme Job'Loc ne crée aucune obligation d'exclusivité entre les utilisateurs et la plateforme. Les prestataires restent libres de proposer leurs services par tout autre moyen ou sur d'autres plateformes.

Toutefois, lorsqu'une relation commerciale entre un client et un prestataire a été initiée par l'intermédiaire de la plateforme Job'Loc, les utilisateurs s'engagent à ne pas contourner la plateforme conformément aux dispositions de l'article 13.

Article 31 – Obligations des clients

Les clients s'engagent à fournir des informations exactes et complètes concernant la prestation demandée. Ils doivent notamment indiquer :

• L'adresse exacte du lieu d'intervention
• La nature de la prestation demandée
• Toute information utile permettant la bonne réalisation de la mission

Le client est responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes.

Article 32 – Contestation d'une prestation

En cas de difficulté ou de désaccord concernant l'exécution d'une prestation, le client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la déclaration de fin de mission par le prestataire pour signaler une contestation via la plateforme.

La contestation doit être formulée à l'aide des outils mis à disposition sur la plateforme et être accompagnée, dans la mesure du possible, d'éléments permettant d'évaluer la situation (description du problème, photographies, messages échangés, etc.).

La plateforme agit uniquement en qualité d'intermédiaire de mise en relation et ne saurait être tenue responsable de la qualité ou du résultat des prestations réalisées par les prestataires.

Article 33 – Validation des missions

À l'issue de la prestation, le prestataire indique sur la plateforme que la mission est terminée. Cette déclaration marque le début du délai de contestation prévu à l'article 32.

À défaut de contestation par le client dans un délai de vingt-quatre (24) heures, la mission est réputée conforme et automatiquement validée. La validation de la mission entraîne la libération du paiement au profit du prestataire conformément aux modalités prévues par les Conditions Générales de Vente.

Article 34 – Impossibilité d'accès au lieu d'intervention

Le client s'engage à permettre au prestataire d'accéder au lieu d'intervention à la date et à l'heure prévues. Le client doit notamment s'assurer que :

• L'adresse communiquée est exacte
• Les modalités d'accès au logement sont clairement indiquées
• Les clés, codes ou instructions nécessaires à l'accès sont disponibles

Dans le cas où le prestataire ne pourrait pas accéder au lieu d'intervention en raison d'informations incomplètes, erronées ou de l'absence du client, il devra en informer le client via la plateforme et fournir un élément justifiant sa présence sur place (photographie horodatée, vidéo, géolocalisation, etc.).

Si l'impossibilité d'accès est confirmée et imputable au client, la mission pourra être considérée comme due et la plateforme pourra procéder au paiement de la prestation au profit du prestataire.

Article 35 – Ajustement de la durée ou du prix de la prestation

Certaines prestations peuvent nécessiter un temps d'intervention supérieur à celui initialement planifié. Le prestataire peut en informer le client par l'intermédiaire de la plateforme en y apportant la preuve.

Le client peut alors accepter ou refuser la prolongation de la mission. En cas d'acceptation, un complément de paiement correspondant au temps supplémentaire pourra être demandé.

Si le client refuse la prolongation de la mission, le prestataire pourra interrompre la prestation à l'issue du temps initialement prévu.

Article 36 – Dommages matériels

En cas de dommage matériel causé lors de la réalisation d'une prestation, les utilisateurs concernés s'engagent à se rapprocher afin de rechercher une solution amiable.

La plateforme Job'Loc agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des dommages causés lors de l'exécution d'une prestation. Il appartient aux prestataires de vérifier qu'ils disposent d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

En cas de dommage résultant de l'exécution d'une prestation, la responsabilité incombe exclusivement à la partie à l'origine du dommage.

Article 37 – Avis et évaluations

À l'issue d'une mission, les utilisateurs peuvent laisser un avis ou une évaluation concernant la prestation. Les avis doivent être sincères et refléter une expérience réelle. La plateforme se réserve le droit de supprimer tout avis manifestement abusif, diffamatoire ou ne respectant pas les règles de la plateforme.

Article 38 – Suspension ou suppression de compte

La plateforme peut suspendre, restreindre ou supprimer le compte d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU. Peuvent notamment entraîner l'application de ces mesures :

• La fraude ou tentative de fraude
• La transmission d'informations fausses ou trompeuses
• La création de comptes multiples
• Le contournement de la plateforme
• Tout comportement abusif ou contraire aux règles de la plateforme

Selon la gravité de la situation, la plateforme peut notamment :

• Adresser un avertissement à l'utilisateur
• Limiter temporairement l'accès à certaines fonctionnalités
• Suspendre le compte
• Supprimer définitivement le compte utilisateur

Article 39 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme, notamment les textes, logos, graphismes, photographies, logiciels et bases de données, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 40 – Évolution de la plateforme

La plateforme se réserve le droit de modifier ou d'améliorer ses fonctionnalités à tout moment. Ces évolutions peuvent inclure :

• L'ajout de nouvelles fonctionnalités
• La modification de certains services
• L'évolution des conditions d'utilisation

Article 41 – Résolution amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'utilisation de la plateforme, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La plateforme pourra faciliter les échanges entre les utilisateurs afin de favoriser la résolution du litige.

Article 42 – Protection de la base de données et interdiction de collecte automatisée

La base de données de la plateforme est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les utilisateurs s'engagent à ne pas :

• Extraire, reproduire ou réutiliser tout ou partie substantielle des données
• Constituer une base de données concurrente
• Utiliser les informations à des fins de prospection commerciale non autorisée

Il est notamment interdit d'utiliser tout dispositif automatisé (robots, scripts, outils de scraping) permettant de collecter ou d'extraire des données.

Article 43 – Interdiction de réutilisation des données et concurrence déloyale

Les informations présentes sur la plateforme sont destinées exclusivement à permettre l'utilisation normale du service. Toute reproduction, extraction, réutilisation ou exploitation à des fins commerciales est interdite. Il est notamment interdit :

• De constituer une base de données de prestataires à partir des informations de la plateforme
• De réutiliser les informations pour proposer des services concurrents
• De contacter directement les prestataires dans le but de les recruter pour une plateforme concurrente

Article 44 – Non-sollicitation des prestataires

Les utilisateurs s'engagent à ne pas recruter, embaucher ou contracter directement avec un prestataire identifié via la plateforme dans le but de contourner le service de mise en relation.

Cette obligation de non-sollicitation s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme, ainsi que pendant une période de douze (12) mois à compter de la dernière mise en relation effectuée via la plateforme.

Article 45 – Mission non honorée

Une mission peut être considérée comme non honorée lorsque la prestation ne peut être réalisée en raison du comportement de l'une des parties. Peuvent notamment constituer une mission non honorée :

• L'absence du prestataire à l'heure prévue
• L'impossibilité d'accéder au lieu d'intervention
• L'absence de réponse du client

Article 46 – Rémunération du service de mise en relation

La plateforme Job'Loc fournit un service de mise en relation entre des clients et des prestataires indépendants. L'utilisation de la plateforme peut donner lieu à la perception de frais de service, correspondant à la rémunération du service de mise en relation et de l'accès aux services proposés. Les modalités de calcul et le montant des frais de service applicables sont précisés dans les Conditions Générales de Vente.

Article 47 – Intégralité des conditions

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les utilisateurs et la plateforme concernant l'utilisation du service.

Article 48 – Tolérance

Le fait pour la plateforme de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 49 – Preuve des communications électroniques

Les registres informatisés, données enregistrées et documents conservés par la plateforme constituent des preuves des communications, des réservations, des validations de missions et des transactions intervenues entre les utilisateurs. Ces éléments sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et peuvent être produits à titre de preuve en cas de litige. Les utilisateurs reconnaissent que ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 50 – Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société exploitant la plateforme.

Article 51 – Suspension immédiate du compte

La plateforme se réserve le droit de suspendre immédiatement un compte utilisateur lorsqu'un comportement est susceptible de porter atteinte à la sécurité de la plateforme, aux autres utilisateurs ou au bon fonctionnement du service.

La suspension peut notamment intervenir en cas de :

• Fraude ou tentative de fraude
• Contournement du service de mise en relation
• Création de comptes multiples
• Comportements abusifs, discriminatoires, menaçants ou inappropriés
• Non-respect de la réglementation applicable

Lorsque la gravité du comportement le justifie, la suspension peut intervenir sans préavis. La plateforme pourra ensuite décider de rétablir l'accès au compte ou de procéder à sa suppression définitive. La plateforme ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la suspension ou de la suppression du compte utilisateur.

Article 52 – Disponibilité du service

La plateforme s'efforce d'assurer un accès permanent au service. Toutefois, la plateforme ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service. L'accès peut être temporairement interrompu notamment en cas :

• De maintenance technique
• De mise à jour du service
• De dysfonctionnement technique
• D'événements indépendants de la volonté de la plateforme

La plateforme ne pourra être tenue responsable des éventuelles interruptions du service.

Article 53 – Acceptation et modification des conditions générales

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que des Conditions Générales de Vente.

La plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et les CGV afin notamment de les adapter à l'évolution du service, de la réglementation ou des fonctionnalités proposées. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation de la plateforme ou de la validation d'une mission.